Toute commande implique du locataire l’acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec Rose&Georges et prévalent sur tout autre document. Le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés par les deux parties lors de la mise à disposition. A défaut, tout commencement d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.

 

ART.1 : CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

Les informations communiquées sur le site de Rose&Georges sont fournies à titre indicatif. Elles ne sauraient engager la responsabilité de Rose&Georges. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis.
La responsabilité de Rose&Georges ne saurait être engagée pour tout dommage, de quelque nature qu’il soit, direct ou indirect, pour toute omission ou erreur ou impossibilité d’accéder au site.

 

ART.2 : DUREE DE LOCATION

La location prend effet le jour indiqué lors de la passation de la commande, au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur l’email de confirmation de la commande, le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour indiqué lors de la commande où la totalité du matériel est reprise par Rose&Georges sur site du locataire.

 

ART.3 : MISE A DISPOSITION

1) Rose&Georges ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

2) Le matériel loué est remis nettoyé au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, les fiches d’utilisation et la notice de consignes de sécurité, qu’il s’engage à diffuser à son ou ses enfants. En cas d’absence d’un de ces éléments, il appartient au locataire de le réclamer à Rose&Georges avant toute utilisation du matériel. Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés avec son ou ses enfants et de vérifier qu’il soit adéquat. Rose&Georges n’a pas connaissance des projets du locataire ni l’obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

3) A défaut de réserve, lors de la prise de possession du matériel, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d’usage et d’entretien. En cas de livraison par Rose&Georges, le locataire s’engage à lui remettre les instructions particulières à respecter. L’installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. L’obligation de Rose&Georges se limite à la remise des notices d’utilisation.

 

ART.4 : UTILISATION

1) Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

2) Le locataire s’engage à utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation et par le constructeur et/ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de Rose&Georges, il n’est autorisé à utiliser le matériel qu’en France métropolitaine (hors Corse).

 

ART.5 : ENTRETIEN

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien et de nettoyage. Il s’engage à informer immédiatement Rose&Georges de toutes anomalies constatées sur le matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge. La fourniture éventuelle de l’énergie est à la charge du locataire.

 

ART.6 : RÉPARATIONS

En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser Rose&Georges à l’email suivant roseetgeorges.lille@gmail.com sous 12h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de Rose&Georges, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. Rose&Georges décidera seule de la réparation ou non du bien en fonction de critères de sécurité.

Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à Rose&Georges. Rose&Georges ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de Rose&Georges demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause.

 

ART.7 : RESPONSABILITE/ ASSURANCE

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices.

1. Dommages aux tiers-responsabilité civile  

 Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Pour la location du matériel, le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

2) Dommages au bien loué

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Cette responsabilité est couverte par une caution d’un montant de 150 €. La caution correspond au montant bloqué par Rose&Georges en cas de dommages cités dans les clauses des CGL, notamment en cas de casse, vol, perte, dégradation ou tout autre événement ne permettant plus que le matériel soit en bon état de fonctionnement.

La caution sera prélevée si l’état des lieux démontre que le matériel n’est plus en bon état de fonctionnement. La caution peut également être prélevée de manière proportionnelle lorsque des pièces sont manquantes entre la remise du matériel au locataire et la restitution. En aucun cas, Rose&Georges ne pourra prélever la caution avant que l’état des lieux ne soit fait.

En revanche, Rose&Georges se réserve le droit de prélever la caution du locataire à hauteur du dommage causé lors de la location. Une facture établie par une tierce personne sera établie par Rose&Georges et envoyée au locataire afin que celui-ci soit informé du montant prélevé sur la caution.

En cas de casse totale, vol, perte, ou encore non restitution, le montant intégral de la caution sera prélevé au locataire, sans réserve et sans qu’il puisse contester ce prélèvement.

 

ART.8 : DECLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer Rose&Georges dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 24h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom et adresse de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus, si un PV a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs. Il doit permettre à Rose&Georges l’accès au matériel. A défaut, un forfait de 100 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure de Rose&Georges par un tiers. En cas de vol, il doit faire dans les 24h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à Rose&Georges dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à Rose&Georges dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut de déclaration, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes et conserve seul à sa charge l’intégralité des conséquences du sinistre. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.

 

ART.9 : INFRACTIONS

Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par Rose&Georges de frais de toute nature liés à ces infractions, il s’engage à les rembourser à Rose&Georges sur demande justifiée. Rose&Georges pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

 

ART.10 : PRIX DE LOCATION

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par une unité de temps de 15 jours pour chaque location, depuis l’heure de mise à disposition, selon tarif en vigueur lors de la commande. Toute unité de temps commencée est due. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire.

 

ART.11 : EMAIL ASSISTANCE

Le locataire bénéficie pendant la durée de sa location d’une assistance par email à l’adresse suivante roseetgeorges.lille@gmail.com

 

ART.12 : RESTITUTION

1) La reprise du matériel par Rose&Georges s’effectue à l’adresse, à la date, et pendant la tranche horaire sélectionnée par le locataire lors de la commande. Le matériel à reprendre doit être accessible pour Rose&Georges. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par Rose&Georges, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée à Rose&Georges qu’après remise d’un bon de retour signé de Rose&Georges. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.

2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipement. A défaut, les prestations de remise en état sont facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre Rose&Georges et le locataire. Rose&Georges se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Rose&Georges de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 7§2, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

 

ART.13 : EVICTION DU LOUEUR

Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les mentions de propriété et/ou inscriptions qui peuvent être apposées sur le matériel. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard du bien loué aucun droit réel ou autre au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Rose&Georges.

 

ART.14 : REGLEMENTS

Le montant de la commande est facturé suite à la signature du bon de livraison.Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.

 

ART.15 : CLAUSE D’ANNULATION DU CONTRAT

L’annulation du contrat correspond à l’annulation de la commande. La commande est la validation du panier du locataire, incluant l’adresse, les créneaux horaires et les dates de livraison et d’enlèvement. L’annulation de la commande sans frais ne peut se faire que 12h avant le début de la location. Ainsi, lorsque le Client annule sa location dans un délai inférieur à 12h, 50% du montant total de la commande sera facturé.

 

ART.16 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par Rose&Georges aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, Rose&Georges exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 13 ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer pour une unité de temps de 7 jours, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, Rose&Georges percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir.

 

 

ART.17 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de Rose&Georges auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.